Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande de formation passée auprès de FORMA86, SASU au capital de 300 €, siège 47 rue Vivienne, 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 131 841 579. Elles sont complétées, pour chaque formation, par un programme et un contrat ou une convention de formation professionnelle.
Article 2 — Formations
Chaque formation fait l'objet d'un programme précisant objectifs, public, prérequis, durée, modalités, évaluation et tarif. Pour le parcours « Conduire un projet de création d'entreprise » (RS7004, certificateur CréActifs) : 21 heures (15 h d'autoformation à distance + 6 h d'accompagnement collectif en visioconférence), modalité collective à distance, sanctionnée par la certification RS7004 sous réserve de réussite à la mise en situation professionnelle, et sous réserve de l'habilitation de FORMA86 à la préparer.
Article 3 — Tarifs
Les tarifs sont communiqués par devis avant toute signature ; le régime de TVA applicable y est précisé. Les frais de passage devant le jury de certification sont fixés et facturés séparément par le certificateur.
Article 4 — Inscription
Toute inscription fait l'objet d'un contrat ou d'une convention de formation professionnelle, précédé d'un entretien de positionnement vérifiant l'adéquation entre le projet, les prérequis et le contenu.
Article 5 — Délai d'accès
Le délai indicatif entre la validation du dossier (positionnement réalisé, contrat signé) et l'entrée en formation est de 2 à 4 semaines, selon les créneaux et, le cas échéant, le délai de traitement du financement.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L6353-5 du Code du travail, le stagiaire dispose de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune somme ne peut être exigée pendant ce délai.
Article 7 — Paiement
Paiement comptant par virement ou carte à la signature, ou en 3 fois sans frais pour le parcours création d'entreprise (1er tiers à la signature, 2e à l'entrée en formation, solde à mi-parcours). Un financement tiers (employeur, OPCO, CPF…) n'est possible que si les conditions réglementaires sont réunies ; FORMA86 n'en garantit pas l'obtention.
Article 8 — Annulation et report
Toute demande doit être adressée par écrit au moins 5 jours ouvrés avant la première séance, sans frais. En deçà, les conditions financières sont celles du contrat de formation (interruption de formation).
Article 9 — Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée par e-mail à FORMA86. En cas de litige non résolu, le stagiaire consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L616-1 du Code de la consommation), dont les coordonnées figurent dans le contrat.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques remis restent la propriété de FORMA86 et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation écrite.
Article 11 — Données personnelles
Les données sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, pour la seule gestion administrative et pédagogique de la formation. Droits d'accès, rectification et suppression exerçables auprès de FORMA86 (voir la politique de confidentialité).
Article 12 — Droit applicable
Droit français. Tout litige non résolu à l'amiable relève du tribunal du lieu du siège social de l'organisme.